Les mentions légales obligatoires sur un site internet

Les mentions légales d’un site internet indiquent qui l’édite et qui l’héberge. Imposées par la loi pour la confiance dans l’économie numérique, elles concernent tout site, professionnel ou personnel : identité de l’éditeur, coordonnées, numéro d’immatriculation, directeur de la publication, hébergeur. Selon votre statut et votre activité, d’autres lignes s’ajoutent.
Mentions légales d’un site internet : ce que la loi de 2004 exige
Le socle tient dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Depuis une loi du 21 mai 2024, son article 1-1 liste les informations d’identification que publie tout éditeur d’un service de communication au public en ligne : site vitrine, blog ou boutique. Elles sont publiées « dans un standard ouvert », soit, selon l’article 4, un format interopérable aux spécifications publiques.
L’article 19 vise en plus le commerce électronique et exige un accès « facile, direct et permanent » à l’identité du vendeur, à ses coordonnées et à ses numéros d’inscription et de TVA. La fiche « Mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise » de Service Public Entreprendre, vérifiée le 13 octobre 2026, renvoie à ces articles et à l’article 1-2 pour les sanctions.
Ce qui change selon le statut de l’éditeur
Le contenu des mentions d’un site dépend d’abord de la forme juridique de l’éditeur, selon l’article 1-1 et Service Public Entreprendre.
| Éditeur | Identité | Coordonnées | Registre |
|---|---|---|---|
| Entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris | Nom et prénoms, avec « entrepreneur individuel » ou « EI » | Domicile ou adresse de domiciliation, téléphone, courriel | Numéro RCS ou RNE selon l’activité |
| Société | Dénomination sociale, forme juridique, capital social | Siège social, téléphone, courriel | Numéro RCS ou RNE |
| Particulier, site non professionnel | Anonymat possible vis-à-vis du public | Nom et adresse de l’hébergeur | Sans objet |
Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Pour une personne physique, l’article 1-1 vise les nom, prénoms, domicile et téléphone, plus son numéro d’immatriculation, au RCS ou au registre national des entreprises, si l’activité y est soumise. L’article R123-237 du Code de commerce impose aussi, sur le site d’une personne immatriculée, la dénomination formée du nom et des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Société
Une personne morale indique sa dénomination, son siège social et son téléphone ; immatriculée, elle ajoute son numéro d’inscription et son capital social. Service Public Entreprendre y joint la forme juridique.
Profession réglementée ou activité soumise à autorisation
Selon l’article 19, une activité soumise à autorisation affiche le nom et l’adresse de l’autorité qui l’a délivrée, par exemple le Conseil national des activités privées de sécurité. Une profession réglementée indique son titre, l’État membre qui l’a octroyé, ses règles professionnelles et son ordre, comme l’Ordre des architectes. En cas de doute, interrogez l’ordre ou l’autorité dont vous relevez.

Particulier qui publie un blog
Le II de l’article 1-1 permet à qui édite à titre non professionnel de rester anonyme : le site peut se limiter au nom et à l’adresse de l’hébergeur, à condition de lui avoir transmis votre identité. L’hébergeur est alors tenu au secret professionnel, inopposable à l’autorité judiciaire. Un site qui présente une activité professionnelle sort de ce régime.
Numéros d’immatriculation et de TVA : les identifiants à afficher
Le registre dépend de l’activité exercée. Selon Service Public Entreprendre :
- activité commerciale : registre du commerce et des sociétés et, ou, registre national des entreprises ;
- activité artisanale, libérale ou agricole : registre national des entreprises.
Pour une entreprise inscrite au registre du commerce, l’article R123-237 du Code de commerce demande la mention RCS suivie de la ville du greffe, le numéro unique d’identification et le lieu du siège ; un oubli relève d’une contravention de quatrième classe.
Le numéro de TVA apparaît lorsqu’il existe : la fiche officielle parle d’un numéro affiché « lorsqu’il est applicable ». Sans numéro attribué, la ligne disparaît.
Directeur de la publication et hébergeur : deux noms requis
Le directeur de la publication
L’article 1-1 exige le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, du responsable de la rédaction, rôle tenu le plus souvent par le dirigeant ou l’entrepreneur lui-même. Toute personne nommée sur le site peut exercer auprès de lui un droit de réponse dans les trois mois ; la réponse est insérée sous trois jours, sous peine d’une amende de 3 750 euros.
L’hébergeur du site
La page donne aussi l’identité, l’adresse postale et le numéro de téléphone du fournisseur d’hébergement, repris de votre contrat ; si l’hébergeur change, la page suit. Certaines offres sans frais rendent cette ligne délicate faute d’entité identifiable, un critère détaillé dans les limites d’un hébergement gratuit.

Vente aux particuliers : le médiateur de la consommation
Si votre site vend à des consommateurs, une ligne s’ajoute. L’article L612-1 du Code de la consommation donne à tout consommateur le droit de recourir gratuitement à un médiateur pour régler à l’amiable un litige avec un professionnel. L’article L616-1 oblige à communiquer les coordonnées du médiateur compétent, et l’article R616-1 précise où elles figurent, de manière visible et lisible :
- sur le site internet ;
- dans les conditions générales de vente ou de service ;
- sur les bons de commande ;
- à défaut, par tout autre moyen approprié.
L’adresse du site internet du médiateur y figure aussi. La liste des médiateurs est tenue par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (article L615-1). Selon l’article L641-1, un manquement expose à une amende administrative de 3 000 euros au plus pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.
Si votre format n’est pas arrêté, la comparaison entre vitrine et boutique en ligne aide à mesurer cette charge.
Mentions légales, CGV et politique de confidentialité : trois pages distinctes
Ces documents se croisent sans se confondre, et chacun répond à une question du visiteur.
- Qui édite et qui héberge ? Ce sont les mentions légales obligatoires, sur une page dédiée ou dans les conditions générales de vente, selon Service Public Entreprendre.
- Quelles règles pour la commande ? Les conditions générales de vente fixent prix, livraison, paiement, rétractation et garanties ; face à des particuliers, leur absence est punie de 15 000 euros d’amende.
- Que deviennent mes données ? La politique de confidentialité, distincte des CGV et des conditions d’utilisation, nomme le responsable du traitement, les finalités, la base légale, la durée de conservation et les droits des personnes ; l’absence de l’une de ces informations est punie de 1 500 euros d’amende.
Les cookies et autres traceurs relèvent de leurs propres règles de consentement, qui appellent un examen séparé.
Où placer la page et ce que risque un site sans mentions
Un lien visible depuis chaque page
France Num, dans sa fiche pratique actualisée en juillet 2025, indique qu’un lien en pied de page suffit en général. Pour un site marchand, l’accès « facile, direct et permanent » exigé par l’article 19 plaide pour un lien répété sur toutes les pages. Intitulez la page de mentions sans détour et contrôlez son affichage sur téléphone pendant la phase de recette d’une création de site.

Les sanctions prévues
L’article 1-2 de la loi de 2004 prévoit un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende contre la personne physique, ou le dirigeant d’une personne morale, qui ne respecte pas les I et II de l’article 1-1. La personne morale encourt une amende portée au quintuple, selon l’article 131-38 du Code pénal : Service Public Entreprendre retient 375 000 euros pour une société, 75 000 euros pour une entreprise individuelle. Elle encourt aussi une interdiction d’exercer de cinq ans au plus et la diffusion de la décision.
Prochaine étape : ouvrez votre page actuelle et cochez l’identité, les coordonnées, le registre, le numéro de TVA s’il existe, le directeur de la publication, l’hébergeur et, si vous vendez à des particuliers, le médiateur. Une mention légale manquante se corrige avant toute autre retouche du site.
Mentions légales : les cas particuliers en questions
Une association doit-elle publier des mentions légales sur son site ?
Oui. Une association est une personne morale : l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique lui demande sa dénomination, son siège social, son téléphone, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Le numéro d’inscription et le capital social ne visent que les entreprises immatriculées. Si l’association vend en ligne, les règles du commerce électronique s’y ajoutent.
Les mentions légales doivent-elles être rédigées en français ?
Pour un site tourné vers les consommateurs, oui. France Num rappelle que la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française impose le français dans l’offre et la présentation d’un bien ou d’un service destiné au consommateur. Entre professionnels, la circulaire d’application de cette loi écarte cette obligation pour les documents échangés. Un site bilingue garde donc une version française complète.
Un entrepreneur qui travaille chez lui doit-il publier son adresse personnelle ?
Les sources officielles ne le formulent pas de la même façon. L’article 1-1 de la loi de 2004 vise, pour une personne physique, son domicile ; la fiche de Service Public Entreprendre parle de l’adresse de domiciliation de l’entreprise. Si votre activité est domiciliée ailleurs que chez vous, faites confirmer l’adresse à publier par un professionnel du droit, qui jugera votre situation précise.
Faut-il modifier les mentions légales après un changement d’hébergeur ?
Oui, puisque l’article 1-1 demande l’identité, l’adresse postale et le numéro de téléphone du fournisseur d’hébergement en place. Un transfert du siège, un changement de dirigeant ou de forme juridique rendent aussi la page inexacte. Le plus simple consiste à relire les mentions à chaque événement de ce type et à noter la date de la dernière vérification dans le dossier de suivi du site.